GDPR

1. Champ d’application des règles relatives aux données personnelles :

Les dispositions décrites dans cette politique concernent les activités de traitement de données personnelles liées à des personnes situées en France ou au sein de l’Union européenne.

Ces règles s’appliquent notamment lorsque des biens ou des services sont proposés à des personnes résidant dans ces territoires, ou lorsque certaines activités impliquent l’analyse du comportement d’utilisateurs se trouvant dans ces zones géographiques. Cette application peut également concerner des opérations réalisées en dehors de l’Union européenne.

La présente politique couvre les données personnelles conservées sous forme électronique ainsi que celles intégrées dans des archives structurées sur support papier.

Les traitements de données réalisés exclusivement dans un cadre personnel ou domestique ne relèvent pas du champ d’application de ces règles.

2. Principes applicables au traitement des données personnelles :

Le traitement repose sur une base légale et s’effectue dans des conditions transparentes pour les personnes concernées.

Les informations sont collectées pour des objectifs identifiés et clairement définis.

Les données utilisées sont limitées aux éléments nécessaires au traitement concerné et doivent rester exactes et à jour.

La conservation des données intervient pendant une durée compatible avec la finalité du traitement.

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données et de limiter les risques d’accès non autorisé, de divulgation ou de perte d’informations.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les personnes concernées disposent de plusieurs droits reconnus par la réglementation relative à la protection des données.

Ces droits comprennent notamment l’accès aux données personnelles, la rectification d’informations inexactes ainsi que la possibilité de demander l’effacement de certaines données.

Les utilisateurs disposent également du droit de demander la limitation d’un traitement, d’exprimer une opposition à certaines utilisations des données et d’obtenir une copie de leurs informations dans un format permettant leur transmission.

Le retrait du consentement reste possible lorsque le traitement repose sur cette base juridique.

Lorsqu’un utilisateur est âgé de moins de 15 ans et que le traitement repose sur le consentement, l’autorisation du parent ou du représentant légal intervient dans les conditions prévues par la législation applicable.

4. Responsabilités des prestataires et partenaires impliqués dans le traitement :

Certains prestataires intervenant dans la gestion des services — tels que les opérateurs logistiques, les services d’assistance client ou les prestataires techniques — peuvent accéder à certaines données dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Ces intervenants traitent les données selon des instructions définies dans un cadre contractuel et appliquent des mesures de sécurité adaptées à la protection des informations.

Ils participent également à la gestion des demandes formulées par les utilisateurs concernant leurs droits relatifs aux données personnelles.

En cas d’incident impliquant une violation de données, les obligations de notification prévues par la réglementation applicable sont appliquées.

Lorsque la réglementation le prévoit, certaines entités peuvent tenir un registre des opérations de traitement et désigner un responsable de la protection des données (DPO). Des obligations de coopération peuvent également intervenir vis-à-vis de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

5. Transfert international de données et mécanismes de protection :

Lorsque certaines données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes juridiques sont appliqués afin d’encadrer ces transferts.

Ces mécanismes peuvent inclure notamment :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.

La mise en œuvre de clauses contractuelles types de l’Union européenne (SCC).

L’application de mesures complémentaires telles que le chiffrement, des mécanismes de contrôle d’accès ou d’autres dispositifs techniques destinés à encadrer la sécurité des données.

6. Supervision réglementaire et cadre de contrôle :

Les activités de traitement de données peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente en matière de protection des données.

En France, cette mission relève notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dans le cadre de ses compétences, cette autorité peut procéder à des vérifications, examiner la conformité des traitements et adopter différentes mesures lorsque des situations non conformes sont identifiées.

Les sanctions prévues par la réglementation applicable peuvent inclure des mesures administratives ainsi que des sanctions financières pouvant atteindre, selon les cas, 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entité concernée, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact :

Adresse de contact : 9416 RAINIER AVE S, SEATTLE, WA, 98118-5504

Téléphone : +1 (609) 328-6288

Adresse électronique : admin@dwelllofty.com

Horaires de contact : Du lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 18h00 (CET)